LE BAIL NOTARIE

POURQUOI PAS LE BAIL AUTHENTIQUE ?

L’intervention de votre Notaire en matière de baux vous permet de bénéficier des avantages de l'acte authentique notarié, que sont :

¨ Sa date certaine rend tant son contenu que sa date infalsifiable,

¨ Sa force exécutoire : il est possible de le mettre à exécution si l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Il a même valeur qu'un jugement et évite le recours au juge et donc une perte de temps et d'argent. Un bail rédigé sous la forme authentique permet au bailleur d'obtenir le paiement de ses loyers sans recours à un jugement, il est exécutoire de plein droit,

¨ Sa force probante : incontestable, seule une procédure pour inscription de faux peut le remettre en cause, il fait foi de son contenu s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le Notaire, dans le respect de la déontologie, il garantit donc la validité du fond et de la forme de l'acte,

¨ Son formalisme préserve la liberté individuelle,

¨ Son efficacité assure la protection des intérêts économiques,

¨ Sa conservation par le notaire sous forme de "minute" (acte reçu par le notaire) qui en délivre des copies certifiées appelées "expéditions".

Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique car il protège tant le bailleur que le preneur. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace.

Au moment de signer un bail, qu’il soit d’habitation, commercial, rural ou encore professionnel, pensez toujours à l’acte authentique.