Office notarial spécialisé en droit de l'immobilier à Paris

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir.

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix.

La vente en l’état futur d’achèvement est une convention par laquelle le vendeur ayant la qualité de professionnel de l’immobilier, s’oblige à construire, achever et à livrer un bien immobilier, à l’acquéreur qui s’oblige à acheter sur plan, à payer le prix convenu et à en prendre livraison. Cette opération est réglementée par la loi, afin de protéger l’acheteur qui s’est engagé alors même que le bien n’existe pas encore matériellement.

1°) Signature d’un contrat de réservation : Le vendeur promoteur et l’acquéreur peuvent signer un contrat préliminaire appelé « contrat de réservation », (seul forme d’avant-contrat possible), aux termes duquel, le vendeur s’engage à réserver un local à l’acquéreur sous réserve que le programme i...

L’opération consistant pour le vendeur promoteur professionnel à construire, achever et livrer un bien à l’acquéreur, diverses garanties sont offertes à l’acquéreur.

- VENDEUR : - Règlement de copropriété – état descriptif de division avec plans des lots, - Etat des risques Naturels et Technologique, - Une notice descriptive des parties communes et parties privatives qui doivent être édifiées, - Dossier complet du permis de construire (demande, plan approu...