VENDRE UN BIEN DEPENDANT D’UNE SUCCESSION
Quelle est la procédure à suivre ?
Premièrement, il faudra déposer la déclaration d'option auprès du notaire ou du tribunal compétent, et procéder aux mesures de publicité.
Par la suite, il faudra établir un inventaire comportant une estimation article par article, dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration au greffe ou du notaire. À défaut, l'héritier est réputé acceptant pure et simple. Il faudra ensuite procéder aux mesures de publicité.
Une déclaration indiquant l'intention de vendre ou de conserver un bien pour une valeur déterminée devra être déposée puis publiée.
Enfin, dans les 2 mois, à compter de la déclaration de conservation ou en cas d’aliénation du jour où le prix de vente est disponible, aura lieu le paiement des créanciers selon les modalités suivantes :
- les créanciers munis de sûreté sont payés selon leur rang,
- les créanciers chirographaires sont désintéressés dans l’ordre des déclarations,
- les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers,
- tenir un compte d'administration.
Innovation de la loi du 23 juin 2006
L’héritier est chargé d’administrer les biens de la succession.Ainsi l’innovation de la loi du 23 juin 2006 est l’obligation qui lui est faite de tenir un compte d’administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affecte leur valeur.
N.B
En présence d’héritier acceptant la succession purement et simplement, et d’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, les règles de cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au partage.
