L'ACTE DE NOTORIETE

Les héritiers ou légataires doivent saisir le notaire afin d’établir cet acte de notoriété. D’une part, les héritiers, en demandant l’établissement d’un acte de notoriété, souhaitent que soient reconnus, d'une part, leur degré de parenté avec le défunt et, d'autre part, leur qualité héréditaire, c'est-à-dire l'absence de toute autre personne d'un rang préférable au sien. D’autre part, lorsque le défunt laisse un légataire universel, la notoriété établie à la requête de celui-ci constate qu'il n'existe pas d'héritier réservataire.

Quel est son contenu ?

On y trouvera l’état civil du défunt, l’absence ou l’existence de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux…) et ce grâce à un fichier central de dispositions de dernières volontés mais également les états civils des héritiers qui ont pu être déterminés soit de par la loi soit par l’existence de dispositions de dernières volontés. Par la suite, on va déterminer quelle est la part légale des héritiers.

Quelles pièces sont à présenter ?

 Un acte de décès doit être présenter afin d’ouvrir le règlement de la succession, la date de décès étant le point de départ de la succession. C’est cette date qui va également permettre de définir la loi applicable à la succession. Le livret de famille est nécessaire, ce dernier va nous permettre de s’assurer que les héritiers qui se présentent comme tels sont bien les héritiers. Ce livret nous permet ainsi de vérifier la filiation juridique. Les pièces d’états civils sont également r equises. Enfin, l’acte de notoriété n’impose pas aux héritiers d’accepter la succession. Ils pourront accepter la succession postérieurement ou dans cet acte, purement et simplement, à concurrence de l’actif net, ou simplement refuser la succession.

Et après ?

Une fois cet acte de notoriété rédigé et signé par le notaire et les héritiers, il pourra être présenter à tous les organismes et la banque pourra procéder, par exemple, au déblocage des fonds pour que les héritiers puissent faire face dans un premier temps, à des dettes courantes.

En résumé ?

La notoriété successorale est légalisée et sécurisée. Les recherches sont l'œuvre préalable du notaire, en concertation avec les ayants droit. On ne fait plus référence à une notoriété illusoire basée sur les déclarations de témoins.

Il ne s'agit pas d'un moyen de preuve absolu car il ne faut jamais exclure l'existence d'un héritier inconnu ou d'un testament ignoré mais celui qui se prévaut d'un acte de notoriété est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.