LA DECLARATION DE SUCCESSION

Quelles pièces sont à présenter ?

Tout d’abord, des documents d'état civil complets doivent être fournis : les livrets de famille, tant du défunt que des héritiers, contrat de mariage et donation entre époux éventuels régularisés par le défunt.

Par la suite, concernant le patrimoine,  on interrogera les parties sur l'existence de biens mobiliers et immobiliers (en indivision, pleine propriété, nue-propriété ou usufruit), de donations antérieures, de dispositions à cause de mort et de contrats d'assurance-vie, sur les importants retraits d'espèces précédant le décès.

Concernant l'actif, le notaire demandera aussi : les relevés de comptes bancaires récents pour chaque établissement, les titres de propriété immobilière, la carte grise des véhicules, les statuts des sociétés dont le défunt était associé, la liste des biens de valeur assurés, les coordonnées des organismes de retraites. Les démarches sont identiques pour le passif : derniers avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée ou aux diverses taxes locales (foncière ou d'habitation), liste des prêts (bancaires ou non) en cours souscrits par le défunt, accompagnés de leurs échéanciers…

Et après ?

L’actif et le passif ayant été déduit grâce aux documents et renseignements recueillis par les ayants droits mais également par les différents organismes, on va déterminer par la suite ce que reçoit chaque héritier et/ou légataire pour l’administration fiscale.

A partir de là, compte tenu du lien de parenté, le notaire va déterminer le montant des droits à payer en déduisant préalablement les abattements existants pour chaque héritier et/ou légataire. A la fin de cet acte, les héritiers devront affirmer que cet acte exprime bien le montant des avoirs du défunt au jour du décès.

Cette déclaration de succession devra, de ce fait, être signée par les héritiers et/ou les légataires (hormis ceux à titre particulier) et être déposée au Service des Impôts des Particuliers du dernier domicile du défunt.

En résumé :

La déclaration de succession est une synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt, elle s'accompagne du calcul des droits rendus exigibles par le décès et de leurs modalités de paiement.

Son établissement installe le notaire et ses clients dans une étroite relation de collaboration. Pour mener à bien la tâche qu'ils lui confient, l'officier ministériel attend, de ces derniers, exhaustivité et transparence dans les pièces et renseignements transmis.

NOTA BENE :

Avant de se lancer dans l'établissement d'une déclaration de succession, encore faut-il s'assurer qu'il y ait bien ouverture de succession !