L'ATTESTATION IMMOBILIERE
Quelles pièces sont à présenter ?
Le titre de propriété est primordial afin d’établir l’attestation immobilière car il constate un droit de propriété. Il va également permettre au notaire, grâce à la date de l’acte du titre de propriété et aux références de publication, d’établir l’effet relatif.
L’acte de notoriété ou intitulé d'inventaire qui établit les qualités des successibles est également nécessaire à l’établissement de l’acte de notoriété ainsi que toutes les pièces d’état civil.
Enfin, l’acte de décès du défunt est également à présenter.
Quels sont les biens à inclure dans l’attestation ?
Les biens et droits immobiliers, quelle qu'en soit leur nature, par exemple, les droits réels résultant d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique sont à inclure dans l’attestation immobilière.
Il en est de même si le défunt était titulaire de droit indivis dans un immeuble.
Doivent également être considérés comme dépendants de la succession tous les droits immobiliers éventuels ou conditionnels détenus par le défunt ; ainsi lorsqu'il était bénéficiaire d'un contrat de vente à terme, ou titulaire d'un usufruit successif ; les droits immobiliers conditionnels dépendant de la succession du défunt ; ainsi lorsqu'il était bénéficiaire d'un contrat de vente à terme.
Quels sont les biens exclus de l’attestation ?
Sont exlus tous les immeubles ou droits immobiliers faisant l'objet d'un droit de retour conventionnel ou légal, ou qui sont sortis du patrimoine du défunt à la suite de l'exercice d'une action résolutoire ayant donné lieu à une décision judiciaire définitive ; Ainsi que les droits viagers dont le défunt était titulaire – usufruit, droits d'usage ou d'habitation – qui se sont éteints par le fait du décès.
Quant à l’évaluation du ou des biens ?
L'attestation doit contenir l'évaluation des biens qui en sont l'objet pour la perception de la contribution de sécurité immobilière. Cette évaluation est à faire en se plaçant à la date de l'attestation.
La publication de l’attestation immobilière
Une fois l’acte rédigé, il sera publié au service de la publicité foncière du ou des biens. Tant que cette attestation n'a pas été publiée, l'héritier ou le légataire ne peut faire procéder à la publication des inscriptions, constitutions de droits réels ou mutations concernant les immeubles ou droits réels immobiliers qu'il a recueillis dans la succession.
En résumé ?
L’attestation immobilière est un acte destiné à constater la transmission ou la constitution par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers, en vue de la publicité foncière. Ainsi, après publication, les héritiers apparaitront « officiellement » sur le cadastre en tant que propriétaires des biens transmis.
