LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Il s’agit ni plus ni moins d’un avant contrat : la promesse synallagmatique permet aux parties de convenir d’un terrain d’entente afin de déterminer les éléments essentiels de la vente définitive comme par exemple la désignation et le prix du bien objet de l’avant contrat.
Bon à savoir :Il est tout à fait envisageable d’insérer des conditions suspensives à cet avant-contrat lorsque par exemple l’obtention d’un prêt est nécessaire pour l’acquisition du bien ou encore lorsqu’un permis de construire ou toutes autres autorisations d’urbanisme est nécessaire.
Lorsqu’une des conditions suspensives n’est pas validée, la promesse synallagmatique fait l’objet d’une caducité et l’avant contrat devient alors nul et non avenu.
Il est donc important de déterminer avec son notaire les conditions suspensives à inscrire dans l’avant contrat pour ne pas entraîner une nullité dudit acte qui entraînerait alors automatiquement la nullité de la vente.
La promesse synallagmatique, lorsqu'elle est constatée par un acte sous seing privé, doit être établie en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Liste des pièces qui seront notamment nécessaires à la rédaction de ce type d’acte :Si vous êtes le VENDEUR :
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Fiche d’état civil remplie (à demander au notaire)
- Note de renseignement du bien (à demander au notaire)
- Titre de propriété
- Taxe foncière
- Relevé d’Identité Bancaire
Si vous êtes l'ACQUÉREUR :
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Fiche d’état civil remplie (à demander au notaire)
- Note de renseignement concernant l’acquisition du bien (à demander au notaire)
- Simulation de financement (si prêt bancaire)
