LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : LES PIECES A FOURNIR

- VENDEUR :

- Règlement de copropriété – état descriptif de division avec plans des lots,

- Etat des risques Naturels et Technologique,

- Une notice descriptive des parties communes et parties privatives qui doivent être édifiées,

- Dossier complet du permis de construire (demande, plan approuvé par la mairie, arrêté, Constat d’affichage du permis en mairie et sur le terrain pendant une durée continue d’au moins deux mois, Certificat de non-recours et de non-retrait),

- Dossier complet Assurance avec certificat d’acquittement des primes concernant l’Assurance Dommage-Ouvrages, l’Assurance Constructeur Non réalisateur,…),

- La garantie de caution bancaire garantissant l’achèvement de l’ensemble immobilier, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable,

Etant précisé que lors de la livraison, le vendeur remettra à l’acquéreur un diagnostic de Performance Energétique.

- ACQUEREUR :

- Une pièce d’identité en cours de validité, et son contrat de mariage s’il y a lieu,

- Copie de ses statuts enregistrés, un extrait KBIS et un état des procédures collectives vierge, s’il s’agit d’une personne morale,

- Un R.I.B signé,

- Son offre de prêt (si financement au moyen d’un prêt),