LES PLUS- VALUES IMPOSABLES
PERSONNES IMPOSABLES :
Le règime des plus-value immobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physique, ou au travers de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (société civile immobilière non soumise l’impôt sur les sociétés).
Un non-résident fiscal en France, est en général imposable en France lors de la cession d’un bien immobilier situé en France.
Le cédant non-résident fiscal en France, est en principe tenu de désigner sur la déclaration un représentant en France. Il s’agit souvent d’un organisme ayant reçu une habilitation générale. Ce représentant s’engange à remplir les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-domicilié. Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque le cédant est domicilié établi ou constitué dans un Etat de l’Union Européeenne. Etant précisé que depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni ne fait plus parti de l’Union Européenne.
BIENS IMPOSABLES :
Il s’agit de mutation concernant tous les immeubles bâtis ou non-bâtis ainsi que les droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitudes…).
Certains titres de société ainsi que les parts de FPI sont également susceptibles de donner lieu à l’application du régime des plus-values immobilières.
OPERATIONS IMPOSABLES :
Seules sont imposables les plus-values réalisées à l’occasion de cession à titre onéreux, savoir : (vente, échange, partages/licitation, apports en société, expropriation.
La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé CERFA 2048. Le paiement des droits est effectué par le Notaire recevant l’acte de vente dans le cadre de la procédure de la publication de l’acte de vente. Le montant des droits est alors retenu directement sur le prix de vente, et acquitté pour le compte du vendeur.
Le vendeur devra également postérieurement à la vente faire déclaration du montant net imposable de la plus-value aux termes de sa déclaration de revenu sur imprimé CERFA 2042.
