LES PLUS-VALUES EXONEREES

1°) RESIDENCE PRINCIPALE : La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement). Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va... En savoir plus

VENDRE UN BIEN DEPENDANT D’UNE SUCCESSION

L’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net est pleinement propriétaire des biens du défunt dès le jour de l’ouverture de la succession. Généralement, il s’agira de vendre un bien pour acquitter un passif sans prendre le risque d'être tenu ultra vires. En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

REDACTION CONTRAT DE MARIAGE

Notre étude notariale vous renseigne et vous guide pour établir votre contrat de de mariage. Prenez rendez-vous avec Richardson Notaries & Lawyers à Paris pour échanger sur les différents types de contrats de mariage. En savoir plus

RÉGIME PATRIMONIAL DU CHEF D'ENTREPRISE

Comment protéger son patrimoine personnel ? En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et pe... En savoir plus

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une oﬀre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix. En savoir plus

Notaire pour le traitement de succession avec testament La Seyne Sur Mer 83