Notaire pour divorce à l'amiable avec contrat de mariage à Paris en Île-de-France
LES PLUS-VALUES EXONEREES
1°) RESIDENCE PRINCIPALE :
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement).
Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va...
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LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : LES PIECES A FOURNIR
- VENDEUR :
- Règlement de copropriété – état descriptif de division avec plans des lots,
- Etat des risques Naturels et Technologique,
- Une notice descriptive des parties communes et parties privatives qui doivent être édifiées,
- Dossier complet du permis de construire (demande, plan approu...
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L'ACTE DE NOTORIETE
L’acte de notoriété est un acte qui ne peut être établi que par un notaire et par lequel on va établir la dévolution de la succession c’est à dire qui est décédé ? Qui sont les héritiers ? Y’a t-il un testament ? Qui va hériter de quoi et pour quelles quotités ?
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PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités.
La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix.
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LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix.
La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression.
La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières.
Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir.
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Technologie
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