Rédaction de compromis pour cession de fonds de commerce toulon

L’office est à vos côtés, de la rédaction du compromis de cession à la signature de l’acte authentique en passant par l’analyse des pièces (bail, règlement de copropriété, autorisation d’urbanisme, autorisation d’exploiter…).Une étude approfondie sur Paris s'impose en amont car beaucoup... En savoir plus

CALCUL DE LA PLUS-VALUE

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq (5) ans, la plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention. En savoir plus

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une oﬀre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix. En savoir plus

LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LE PRINCIPE

La vente en l’état futur d’achèvement est une convention par laquelle le vendeur ayant la qualité de professionnel de l’immobilier, s’oblige à construire, achever et à livrer un bien immobilier, à l’acquéreur qui s’oblige à acheter sur plan, à payer le prix convenu et à en prendre livraison. Cette opération est réglementée par la loi, afin de protéger l’acheteur qui s’est engagé alors même que le bien n’existe pas encore matériellement. En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

LES PLUS- VALUES IMPOSABLES

Les plus-values immobilières réalisées par un particulier, dans le cadre d’une mutation à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19% (majoré des prélèvement sociaux). La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation. Toutefois, de nombreuses plus-values échappent à cette imposition du fait d’exonérations prévues par la loi. En savoir plus

Notaire La Garde en Île-de-France 83 en droit immobilier