LES PLUS-VALUES EXONEREES

1°) RESIDENCE PRINCIPALE : La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement). Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va... En savoir plus

FONDS DE COMMERCE

De la rédaction du compromis de vente à la signature de l’acte authentique en passant par l’analyse des pièces (bail, règlement de copropriété, autorisation d’urbanisme, autorisation d’exploiter…) nous vous acompagnons pas à pas. Une étude approfondie s'impose toujours en amont. Que se passe-t-i... En savoir plus

REDACTION CONTRAT DE MARIAGE

Notre étude notariale vous renseigne et vous guide pour établir votre contrat de de mariage. Prenez rendez-vous avec Richardson Notaries & Lawyers à Paris pour échanger sur les différents types de contrats de mariage. En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

Modification statut juridique d'une société

Vous recherchez un notaire pour le changement du statut juridique de votre société sur Paris ou ses alentours en Île-de-France ? Note étude notariale à Paris réalise la rédaction des statuts pour la création d'une société, la modification des statuts demande l'accomplissement de diverses formalité... En savoir plus

L'ACTE DE NOTORIETE

L’acte de notoriété est un acte qui ne peut être établi que par un notaire et par lequel on va établir la dévolution de la succession c’est à dire qui est décédé ? Qui sont les héritiers ? Y’a t-il un testament ? Qui va hériter de quoi et pour quelles quotités ? En savoir plus

Notaire spécialisé dans le droit des affaires pour cession de fonds de commerce à La Garde Dans Le Var 83