FONDS DE COMMERCE

De la rédaction du compromis de vente à la signature de l’acte authentique en passant par l’analyse des pièces (bail, règlement de copropriété, autorisation d’urbanisme, autorisation d’exploiter…) nous vous acompagnons pas à pas. Une étude approfondie s'impose toujours en amont. Que se passe-t-i... En savoir plus

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une oﬀre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix. En savoir plus

L'ATTESTATION IMMOBILIERE

Il s’agit premièrement d’un acte qui ne peut être établi que par le notaire, sur réquisition express par un ou plusieurs des héritiers ou encore par le curateur à une succession vacante ou l’exécuteur testamentaire. Deuxièmement, une attestation immobilière va lister tous les biens immobiliers du défunt et par lequel va s’opérer un transfert de porpriété du patrimoine du défaut (au jour du décès) au patrimoine des héritiers. Dans d’autres termes, il va s’agir de dresser cet acte pour que les biens immobiliers du défunt soient désormais immatriculés au nom des héritiers. En savoir plus

LES PLUS-VALUES EXONEREES

1°) RESIDENCE PRINCIPALE : La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement). Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va... En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

PLUS VALUES LES CAS PARTICULIERS

1°) DEMEMBREMENT DE PROPRIETE a) Vente d’un immeuble après réunion de propriété: En cas de cession de la pleine propriété d’un immeuble après réunion de la nue-propriété (acquise à titre gratuit ou onéreux), et de l’usufruit par extinction au décès de l’usufruitier ou au terme de l’usufruit,... En savoir plus

Etude de notaires spécialisé en droit de la famille et des sociétés Paris 83 Dans Le Var