LES PLUS-VALUES EXONEREES

1°) RESIDENCE PRINCIPALE : La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement). Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va... En savoir plus

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une oﬀre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix. En savoir plus

LES PLUS- VALUES IMPOSABLES

Les plus-values immobilières réalisées par un particulier, dans le cadre d’une mutation à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19% (majoré des prélèvement sociaux). La plus-value est déclarée et l’impôt est payé lors de la mutation. Toutefois, de nombreuses plus-values échappent à cette imposition du fait d’exonérations prévues par la loi. En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

LA DECLARATION DE SUCCESSION

La déclaration de succession se présente comme un formulaire (imprimé n° 2705) et ses feuillets intercalaires (n° 2706) ; les ayants droit du défunt ont l'obligation de déposer cette déclaration, auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d'enregistrement, dans les 6 mois suivant le jour du décès. Il s’agit, en fait, d’une photographie du patrimoine du défunt au jour du décès. En savoir plus

LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : GARANTIE ET PROTECTION DE L'ACQUEREUR

L’opération consistant pour le vendeur promoteur professionnel à construire, achever et livrer un bien à l’acquéreur, diverses garanties sont offertes à l’acquéreur. En savoir plus

Frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel La Valette-Du-Var