LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LE PRINCIPE

La vente en l’état futur d’achèvement est une convention par laquelle le vendeur ayant la qualité de professionnel de l’immobilier, s’oblige à construire, achever et à livrer un bien immobilier, à l’acquéreur qui s’oblige à acheter sur plan, à payer le prix convenu et à en prendre livraison. Cette opération est réglementée par la loi, afin de protéger l’acheteur qui s’est engagé alors même que le bien n’existe pas encore matériellement. En savoir plus

LE BAIL NOTARIE

Pour certains actes, le recours à un Notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain), Mais ses compétences vont aussi au-delà … En savoir plus

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

La promesse unilatérale est un avant-contrat qu'il faut ranger dans la catégorie des promesses de contracter. C'est un avant-contrat qui prépare la vente future et qui s'en distingue, contrairement à la promesse synallagmatique qui constitue en principe une vente sous diverses modalités. La conclusion de la promesse résulte de la rencontre d'une oﬀre et d'une acceptation. Les parties doivent y déterminer les éléments essentiels de la vente future, à savoir au moins la chose et le prix. En savoir plus

CALCUL DE LA PLUS-VALUE

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq (5) ans, la plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention. En savoir plus

REDACTION CONTRAT DE MARIAGE

Notre étude notariale vous renseigne et vous guide pour établir votre contrat de de mariage. Prenez rendez-vous avec Richardson Notaries & Lawyers à Paris pour échanger sur les différents types de contrats de mariage. En savoir plus

L'ATTESTATION IMMOBILIERE

Il s’agit premièrement d’un acte qui ne peut être établi que par le notaire, sur réquisition express par un ou plusieurs des héritiers ou encore par le curateur à une succession vacante ou l’exécuteur testamentaire. Deuxièmement, une attestation immobilière va lister tous les biens immobiliers du défunt et par lequel va s’opérer un transfert de porpriété du patrimoine du défaut (au jour du décès) au patrimoine des héritiers. Dans d’autres termes, il va s’agir de dresser cet acte pour que les biens immobiliers du défunt soient désormais immatriculés au nom des héritiers. En savoir plus

Notaire Paris 83 en Île-de-France en droit du patrimoine