LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : LES PIECES A FOURNIR

- VENDEUR : - Règlement de copropriété – état descriptif de division avec plans des lots, - Etat des risques Naturels et Technologique, - Une notice descriptive des parties communes et parties privatives qui doivent être édifiées, - Dossier complet du permis de construire (demande, plan approu... En savoir plus

LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente, souvent appelée compromis, est un contrat par lequel l'une des parties s’engage à vendre un bien déterminé, à un prix déterminé et l’autre s’engage à acquérir ledit bien à ce prix. La promesse synallagmatique de vente est un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le seul échange des consentements et ce quel qu’en soit le mode d’expression. La promesse synallagmatique de vente est soumise aux règles du droit commun de la formation des contrats. Le consentement ne pose pas de difficultés particulières. Pour les questions de capacité et de pouvoir, la promesse synallagmatique nécessite pour sa validité que, dès sa formation, le vendeur ait la capacité et le pouvoir de disposer du bien promis. Il en va de même pour l’acquéreur, puisqu’il s’engage à acquérir. En savoir plus

LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : GARANTIE ET PROTECTION DE L'ACQUEREUR

L’opération consistant pour le vendeur promoteur professionnel à construire, achever et livrer un bien à l’acquéreur, diverses garanties sont offertes à l’acquéreur. En savoir plus

LES PLUS-VALUES EXONEREES

1°) RESIDENCE PRINCIPALE : La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonéré, quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement). Pour les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel, l’exonération est limitée à la fraction de la plus-va... En savoir plus

FONDS DE COMMERCE

De la rédaction du compromis de vente à la signature de l’acte authentique en passant par l’analyse des pièces (bail, règlement de copropriété, autorisation d’urbanisme, autorisation d’exploiter…) nous vous acompagnons pas à pas. Une étude approfondie s'impose toujours en amont. Que se passe-t-i... En savoir plus

LA DECLARATION DE SUCCESSION

La déclaration de succession se présente comme un formulaire (imprimé n° 2705) et ses feuillets intercalaires (n° 2706) ; les ayants droit du défunt ont l'obligation de déposer cette déclaration, auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d'enregistrement, dans les 6 mois suivant le jour du décès. Il s’agit, en fait, d’une photographie du patrimoine du défunt au jour du décès. En savoir plus

Frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel La Garde Dans Le Var 83